Par Mathilde Mathieu et Michaël Hajdenberg
Article paru dans Médiapart le 22 décembre 2011
Il aura fallu attendre trois ans et demi pour que le projet de loi organique soit présenté à l’Assemblée nationale. Mais seulement quelques heures auront suffi aux députés pour l’entériner. Ou l’enterrer, selon les points de vue. Car si le référendum d’initiative «populaire», le tout dernier volet de la révision constitutionnelle de 2008, a enfin été adopté mercredi matin par les députés, ses conditions d’application sont telles que son usage paraît pour l’heure très théorique.
A la tribune, lançant le débat à 23h40 devant des rangs clairsemés sur ce dispositif censé permettre à des citoyens d’initier un vote à l’échelle nationale, l’écologiste François de Rugy a expliqué: «Tout a été fait pour que cette procédure ne soit pas utilisée.» Cela est vrai pour le quinquennat qui vient de s’écouler, tellement le gouvernement a tardé à mettre ce texte de loi à l’ordre du jour du Parlement. Mais cela est aussi vrai pour les quinquennats à venir, au vu des conditions requises pour l’organisation d’un tel scrutin.
L’idée de départ semblait pourtant faire l’unanimité. Comme l’avait suggéré le comité Vedel en 1993, comme l’avait préconisé le Comité Balladur en 2007, la majorité avait accepté, en mai 2008, à la demande de plusieurs parlementaires de gauche et de droite, dont Arnaud Montebourg, d’introduire dans la Constitution la possibilité d’une sorte de votation populaire. Au Congrès, cet ajout avait pesé, entre autres, dans le vote de Jack Lang et de radicaux de gauche, en faveur de la réforme des institutions voulue par Nicolas Sarkozy.
Le dispositif final risque pourtant de laisser sur leur faim et sur le pavé ceux qui s’imaginaient traduire leurs envies dans les urnes. Tout d’abord, il reste à ce que le texte soit voté par le Sénat avant la fin de la cession parlementaire, en février.
Ensuite, une fois que le texte de loi aura été publié au Journal officiel, il faudra attendre 13 mois avant que le processus puisse être enclenché. Pourquoi 13 mois et pas immédiatement? Mystère. «13, c’est juste du fétichisme?», a demandé François de Rugy sans obtenir de réponse satisfaisante.
Ensuite seulement pourra s’enclencher le référendum d’initiative populaire, même si le rapporteur du texte, l’UMP Guy Geoffroy, a précisé qu’il s’agissait en réalité d’une « inititiative partagée » (avec des parlementaires). A la limite, il aurait presque pu parler d’initiative parlementaire tout court.
En effet, seule une proposition de loi votée par 185 parlementaires, soit 1/5e d’entre eux, pourra enclencher le processus. Le Conseil constitutionnel aura alors un mois pour dire si la proposition est recevable. Si cette étape est franchie, une fois la proposition de loi publiée au Journal officiel, démarre dans un délai de deux mois la période de collecte des soutiens populaires, qui dure trois mois. Si la proposition trouve le soutien de 4,5 millions de personnes (1/10e de l’ensemble des personnes inscrites sur les listes électorales), une commission de contrôle composée de hauts fonctionnaires a un mois pour transmettre au Conseil constitutionnel qui procède à un nouvel examen.
Plus restrictif qu’à l’étranger
Si tout se passe toujours bien, débute alors une nouvelle période d’un an pendant laquelle les deux assemblées peuvent se saisir de la proposition de loi, lesquelles sont tout à fait à même de rejeter la proposition. Au bout de ce délai, si la proposition n’a pas été examinée par le Parlement, le président de la République a alors quatre ans pour la soumettre à référendum. Enfin. En espérant que ceux qui ont initié le débat ne soient pas morts pendant les 23 mois que peut durer l’ensemble du processus.
Et encore: il est interdit d’organiser une telle consultation dans les six mois qui précèdent l’élection présidentielle! Autrement dit, entre 2012 et 2017, le créneau pour lancer une telle initiative ne sera pas bien étendu.
En 2009 et 2010, deux propositions de loi organique avec le même objectif mais des modalités différentes (pour traduire la Constitution dans la loi) avaient été balayées par la majorité. Tant pis pour ceux qui avaient imaginé une votation sur le statut de La Poste, la réforme des retraites ou les OGM.
Dans le projet de loi adopté mercredi, d’autres obstacles apparaissent. Outre le fait que les sujets seront limités (organisation des pouvoirs publics, sur la politique économique, sociale ou environnementale, les services publics ou la ratification d’un traité), il sera impossible de demander l’abrogation d’une loi promulguée depuis moins d’un an.
Par ailleurs, la «récolte» des signatures ne pourra se faire que par voie électronique, au mépris de ceux que l’usage rebute. Et l’ensemble des noms des signataires sera public.
L’UMP et le ministre de la justice Michel Mercier ont vanté une «avancée», un texte qui améliore l’existant, «une étape importante dans l’amélioration de la représentation et de la parole donnée à nos concitoyens», même si Guy Geoffroy a reconnu que «certains pourront juger l’initiative timide».
Le PS l’a jugée plus durement que cela, en évoquant un dispositif «quasiment inutilisable». Pour Jean-Jacques Urvoas, «en imposant toutes ces contraintes inutiles, vous donnez l’impression de vouloir tuer dans l’œuf le dispositif que vous prétendez vouloir instaurer».
Les regrets sont même allés au-delà du projet de loi puisque certains ont remis en cause des éléments à présent inscrits dans le marbre constitutionnel, à savoir le nombre de parlementaires qui doivent se mobiliser, et le nombre de signatures à additionner.
En Belgique, le nombre de pétitionnaires doit être de 3 % des électeurs; en Suisse, il est fixé à 50.000 électeurs. En Italie, l’initiative ne doit recueillir le soutien que de 500.000 électeurs, soit moins de 1% d’une population totale de 60 millions d’habitants.
Le gouvernement s’est montré beaucoup plus restrictif. Patrick Braouezec y voit le signe d’«une majorité de plus en plus méfiante à l’égard du peuple, d’une majorité qui craint d’être dépassée par les citoyens».
