Il est indispensable pour toute personne qui envisage la possession d’une société de procéder à la publication d’une annonce légale. Cette publication peut faire référence à une publicité, mais c’est une forme de publicité bien particulière. Les entreprises doivent informer les tiers en effectuant la rédaction d’un avis dans un journal apte à publier des annonces légales. Une annonce légale n’est pas une procédure facultative.
C’est quoi au juste, une annonce légale ?
Une annonce légale est la procédure consistant à publier des données, autant spécifiques que relatives d’une entreprise. Cette publication se fait au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) ou sur une plateforme d’annonces légales. Les entrepreneurs ont pour obligation de procéder à cette publication, car cette annonce se révèle capitale dans le dossier des évènements de la vie de toute société en plus d’écarter un souci de transparence. Par ailleurs, cette publicité peut même bloquer des démarches importantes. Nous citons celles effectuées au greffe du Tribunal ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Structures d’une annonce légale
La rédaction d’une annonce légale obéit à une structure bien précise et se conforme aux règles déjà bien établies. Avant l’annonce, nous aurons :
- Le nom de l’entreprise ;
- La date ;
- Le nom de département ;
- Le journal ;
- Le numéro de dossier.
Dans le cadre de la rédaction d’une annonce légale sur la création d’une entreprise, cette structure devra être respectée :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique de l’entreprise ;
- La durée de la société ;
- Informations personnelles des dirigeants ;
- L’objet social ;
- Siège social ;
- Capital minimum et maximum ;
- Les modifications notamment dues aux transferts ;
Dans quels cas publier une annonce légale ?
Dans le département du siège de l’entreprise, il est obligatoire de publier dans un journal d’annonces légales pour tous les événements qui affectent la société (SARL, EURL, SNC, SAS, SA, SCI). Parmi ces évènements, nous comptons bien sûr la création de l’entreprise elle-même. Une copie de demande la demande d’annonce formulée auprès du journal, doit être fournie lors du dépôt de votre dossier de création au CFE.
Où publier l’annonce légale ?
Une liste de journaux d’annonces légales est disponible pour tous les départements sur les sites du service public. C’est sur un journal d’annonces légales que l’annonce doit être publiée. Il existe divers moyens afin de procéder facilement à la publication de son annonce légale :
- Des sites internet offrent leurs services dans le domaine de la publication d’annonces légales. Ils proposent aussi un service de rédaction en ligne.
- Des plateformes d’annonces légales dans la zone du siège social de votre entreprise.
Après la publication de votre annonce, que faire ?
Le journal d’annonces légales vous fournira une copie du journal ou une attestation de parution. Ces documents vous serviront ultérieurement pour des demandes de modifications sur votre annonce. De plus, ces documents prouvent la parution de votre annonce.
Pensez à ne pas commettre d’erreurs dans la rédaction de votre annonce ou celle-ci sera annulée. Il faudra alors corriger les erreurs qui ont été commises.
