Quand vient le moment de créer juridiquement une entreprise, le créateur se retrouve face à un nombre important de choix et de décisions à faire. En France, on peut trouver une multitude de structures juridiques différentes pour les entreprises. Il convient de bien choisir celle qui va être le plus compatible avec son projet.

Quels sont les besoins de l’entreprise ?

Pour choisir le statut, il va falloir se poser les bonnes questions. Le choix du statut va être différent en fonction d’un certain nombre de critères :

– le nombre d’associés
– la responsabilité du ou des associés
– le pouvoir des dirigeants
– l’existence ou non d’un capital social
– le régime social des dirigeants
– le type d’imposition

En fonction de chacun de ces critères, une forme juridique d’entreprise s’imposera alors par rapport à une autre.

L’entreprise individuelle

Cette forme juridique d’entreprise est souple et s’adresse principalement aux entrepreneurs qui lancent leur activité tout seul.
On y trouve la micro-entreprise. C’est un statut qui peut permettre de lancer une entreprise. Mais elle a de nombreuses limites. Il n’existe pas de capital social et la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. En cas de dettes, l’entrepreneur devra les rembourser sur son patrimoine personnel.

L’EURL et La SARL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société responsabilité limitée (SARL) sont des statuts identiques. La seule différence est que l’EURL ne possède qu’un seul associé.

Pour ces deux statuts, la responsabilité est limitée aux apports. Le capital peut être libre et l’impôt ne se fait pas sur les revenus du dirigeant comme pour l’entreprise individuelle mais sur la société.

La SA et la SAS

Les sociétés anonymes (SA) sont destinés aux projets de grande taille. Il faut au minimum deux associés. La responsabilité est limitée aux apports des associés. Pour diriger l’entreprise il faut un conseil d’administration d’au moins trois membres. Ils sont obligatoirement actionnaires. Ce type d’entreprise entraîne beaucoup plus de formalités et coûte plus argent à l’entreprise pour la gestion quotidienne. Le capital social doit être minimum de 37 000 €.

Il existe une autre type de société proche de la SA qui est la SAS ou sociétés par actions simplifiées.

Ce statut juridique permet une grande souplesse à divers niveaux. Il y a au minimum un seul associé et le capital social est libre. La gestion de ce type d’entreprise est beaucoup plus facile que la gestion d’une SA.

La SNC

La société en nom collectif (SNC) est un format juridique qui est très peu utilisé. Il est destiné aux personnes qui ont la qualité de commerçant comme par exemple les professions juridiques ou de santé. Les associés sont considérés comme travailleurs non salariés. Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés. Il faut minimums deux associés pour lesquels la responsabilité est totale sur l’ensemble de leurs biens.

Au moment de choisir le statut pour votre entreprise, il est important de ne pas se tromper. Il est toujours de bon conseil de se faire aider par un avocat ou une société experte dans la création d’entreprise.