L’implication de commissaire aux apports SAS et SARL est constamment nécessaire quand un ou certains partenaires déplacent des contributions en nature à l’entreprise dans le cadre de :
- Création d’entreprise
- Augmenter le capital de l’entreprise
Commissaire aux apports : quelles sont ses tâches ?
La fonction du commissaire aux apports est de priser la proportion des contributions en nature, cela veut dire, les biens qui sont introduits dans l’entreprise par divers partenaires. Il doit déterminer la valeur marchande des biens et déterminer le nombre d’actions ou d’actions à émettre en conséquence.
Pour accomplir cette tâche, le commissaire aux apports peut être accompagné d’un ou plusieurs employés expérimentés. En effet, l’évaluation de certains produits besoin des savoir techniques approfondies dans certains domaines.
Le commissaire aux apports doit préparer un rapport d’évaluation. Ce rapport doit :
- Ventilation de chaque apport : elle comprend une description de la nature des biens contributifs ;
- Une indication de la méthode d’évaluation choisie : le format utilisé et la raison du choix d’une évaluation plutôt qu’une autre doit être précisés.
- Garantie du montant des apports : Il doit s’agir du montant exact des apports au jour de la contribution. Le commissaire aux apports ne doit pas prendre en compte toute perte de valeur ultérieure.
Comment le commissaire aux apports est-il défini ?
Le commissaire aux apports est choisi par nomination après approbation des créateurs de l’entreprise ou est choisi par l’unique actionnaire en propriété exclusive. Dans ce cas, le rendez-vous peut être dû à un lien spécial.
En cas d’absence d’accord, les fondateurs de la société doivent introduire une requête auprès du président du tribunal de commerce pour demander la nomination judiciaire du commissaire aux comptes.
Quel est le coût d’un commissaire aux apports ?
Le coût des émoluments du commissaire aux apports varie en fonction des actifs à évaluer. En fait, plus l’évaluation de la propriété est complexe, plus un professionnel y passera de temps et plus les honoraires seront élevés.
