Si, pour les salariés du privé, c’est la Sécurité Sociale qui reconnait et gère les accidents et maladies professionnelles, pour les fonctionnaires, c’est l’employeur, après avoir respecté une procédure relevant du statut de la Fonction Publique.
Pour plus d’information : décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (sur l’organisation de la médecine de contrôle des fonctionnaires) ou son résumé
L’employeur n’a aucun intérêt à reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie. On constate trop souvent sa mauvaise volonté à instruire les dossiers, laissant cette tâche à la charge du seul fonctionnaire.
Il est donc du rôle des organisations syndicales de saisir toute occasion de faciliter la constitution d’un dossier de demande d’imputabilité, principalement par la participation de ses représentants du personnel aux commissions de réforme, en lien avec les élus des CHSCT.
Ces derniers peuvent faire une enquête (par ex en GAP : groupe d’analyse et de prévention) sur un accident ou une maladie dès lors qu’il y a déclaration ou demande d’imputabilité. Ce document peut être servi au dossier de demande d’imputabilité du fonctionnaire, et constitue ainsi une pièce d’un tiers, réputé plus neutre. Il palliera souvent l’absence ou l’insuffisance du rapport de la hiérarchie sur les circonstances de survenue de l’accident ou de la maladie.
Les élus des CHSCT peuvent aussi avoir connaissance d’études, d’audit, sur les conditions de travail au sein de leur unité ou relatives à leur métier qui soient en lien avec l’accident ou l’affection du fonctionnaire. Des extraits peuvent être versés au dossier de demande d’imputabilité du fonctionnaire.
Une fois le dossier constitué, l’employeur décide de l’imputabilité. S’il envisage un rejet de la demande de reconnaissance, il doit obligatoirement prendre avis auprès de la commission de réforme.
C’est alors qu’interviennent les représentants du personnel aux commissions de réforme. Sur demande du fonctionnaire, ou à leur initiative, ils peuvent consulter le dossier, contacter le fonctionnaire, évaluer la crédibilité des pièces, en solliciter de nouvelles… C’est lors de la commission, en réunion avec les médecins et le représentant de l’employeur, qu’ils peuvent argumenter le dossier, et obtenir une décision favorable, ou un libellé de la décision qui laisse une ouverture pour un recours ultérieur éventuel. En effet, l’avis de la commission de réforme n’est pas contraignant pour l’employeur, qui peut ne pas le suivre. Il doit cependant argumenter son refus.
La qualité du dossier, comme celle des motifs de refus sont primordiaux pour un recours. Le fonctionnaire peut utiliser divers types de recours : recours gracieux, en sollicitant une nouvelle expertise médicale, recours contentieux auprès de tribunal administratif.
