La convention collective est un texte règlementaire du droit du travail. Ce document signé par un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés est garant des conditions sociales dans les relations entre les différentes parties qui l’on signé. Il complète les dispositions du code du travail en définissant les conditions de travail dans une société. Ainsi sa teneur est tributaires de certaines conditions telles que les caractéristiques du métier concerné, la branche professionnelle, la zone géographique. En définitive il contribue à définir le régime juridique applicable aux salariés d’une entreprise en matière de droit au travail. A noter que la convention collective est différente de l’accord collectif. Si le premier a trait aux conditions de travail dans leur ensemble, le second quant à lui porte sur des sujets bien spécifiques.
Pour mieux comprendre ce que l’on entend par conventions collectives, il est important de connaître sa valeur juridique ainsi que ce qu’elle contient, de base.
Valeur juridique des conventions collectives
Il s’agit d’un document assorti d’une valeur juridique supérieure au contrat. En effet, si ce dernier s’avère moins avantageux pour le salarié que ne l’est la convention, cette dernière prévaut et s’impose à l’employeur et au salarié qui ne peut renoncer aux droits qui lui sont attribués par le document. Cette force lui est conférée en vertu de la hiérarchie des normes qui place le code du travail, loi garante de la convention, au-dessus du contrat de travail. La convention est, de ce fait, applicable à tous les salariés sans faire exception de ceux qui ne sont pas encore confirmés ou ceux qui sont soumis au régime d’un contrat à durée déterminée.
Pour ce qui est de son applicabilité dans l’espace, la convention collective vaut sur tout le territoire national bien que certaines conventions ne soient applicables que sur une échelle régionale ou départementale. Tout comme cela, le champ professionnel est également déterminé en fonction des signataires et du domaine dans lequel ils évoluent.
Teneur des conventions collectives
Le contenu d’une convention collective peut toucher différents domaine mais porte toujours sur le statut des salariés, en l’occurrence sur l’amélioration de leurs conditions de travail. Il est donc possible d’y retrouver des dispositions portant sur la grille salariale d’une profession. Le document peut par exemple en fixer un seuil minimum. La convention collective peut également porter sur des règles de procédure concernant le Droit du travail. Des documents de ce type peuvent par exemple fixer une durée de préavis en cas de démission. Ils peuvent aussi prévoir une modification de la durée de base d’un congé payé ou celle d’une période d’essai.
Pour ce consulter ces documents, vous pouvez glaner davantage d’informations en vous rendant sur www.convention.fr ou il faut approcher les autorités compétentes ou se rendre sur le site du journal officiel.
