En France, chaque entreprise a une adresse administrative. C’est ce qu’on appelle le prélèvement automatique. Le statut juridique de l’entreprise n’a pas d’importance : il concerne les entreprises, les entreprises individuelles et les micros entreprises
Domiciliation de micro-entreprise
La domiciliation est l’une des obligations de l’entreprise. Toutes les formes d’entreprises y sont régies, y compris les petites entreprises. Le règlement consiste en l’annonce de l’adresse légale et fiscale de la petite entreprise au Centre de formalités des entreprises.
Ces informations doivent également figurer sur tous les documents officiels de la micro-entreprise tels que la facture, le bon de commande, les conditions générales de vente.
La domiciliation est obligatoire dès la création de l’entreprise. Sinon, l’enregistrement est refusé.
Comme les autres formes juridiques, les auto-entrepreneurs sont tenus d’être originaire d’un titre administratif à leur activité. Nous parlons alors de la domiciliation. Cela a de multiples effets juridiques et fiscaux.
L’auto-entrepreneur décide de choisir d’une manière libre l’adresse de son entreprise. Il peut être domicilié, dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprises, voire par une société de domiciliation sa spécialité seulement la domiciliation micro entreprise.
Domiciliation de micro-entreprise
La domiciliation est l’une des obligations de l’entreprise. Toutes les formes d’entreprises y sont régies, y compris les petites entreprises. Le règlement consiste en l’annonce de l’adresse légale et fiscale de la petite entreprise au Centre de formalités des entreprises.
Ces informations doivent également figurer sur tous les documents officiels de la micro-entreprise tels que la facture, le bon de commande, les conditions générales de vente.
Être domicilié dans une société de domiciliation
Des sociétés de domiciliation ont été créées pour répondre à cette obligation d’avoir une adresse en France. L’entreprise étrangère a ainsi l’adresse de l’entreprise de domicile, souvent située dans une ville et un quartier d’affaires. Il existe des sociétés de domiciliation spécialisées dans l’accueil d’entreprises étrangères.
