La procédure de divorce en France comporte certaines étapes et peut avoir des conséquences financières pour les individus. Lorsqu’ils décident de mettre fin à un mariage en France, les couples doivent savoir qu’il existe plusieurs types de divorce en France : un type contesté, deux types à l’amiable et un type pour séparation étendue.
Les types de divorce en France
Il existe 5 types de procédures de divorce en France, le dernier ayant été ajouté il y a quelques années. Il s’agit de :
- Le divorce par consentement mutuel où les deux époux conviennent de mettre fin au mariage à l’amiable.
- Le divorce accepté où les parties conviennent de la séparation comme conséquence d’un mariage brisé.
- Le divorce contesté où l’une des parties entame la procédure de divorce en déposant une requête auprès du tribunal.
- Le divorce pour séparation prolongée qui intervient lorsque l’un des époux a quitté le domicile conjugal.
- Le divorce par consentement mutuel sans juge qui est la forme la plus récente et la plus simple de mettre fin à un mariage en dehors du tribunal.
Le premier type de divorce en France est celui par consentement mutuel. Dans ce cas, les époux doivent se mettre d’accord sur tous les aspects de la procédure de divorce avant de présenter une requête au juge (garde des enfants, partage des biens, droits de visite, etc.) Il s’agit de la forme la plus simple de divorce en France et les parties doivent rédiger une convention qui couvre tous les aspects du divorce et ses conséquences.
La procédure de divorce à l’amiable en France
La façon la plus simple de mettre fin à un mariage en France a été introduite en 2016, lorsque les autorités ont simplifié la procédure de séparation qui ne nécessitait plus qu’une cour de justice se prononce en faveur du divorce. Selon les avocats spécialisés dans le divorce rapide en France, les parties doivent rédiger un document où toutes les questions relatives à la séparation sont convenues. Le document doit inclure les questions personnelles et patrimoniales du divorce liées à la résidence des époux, à la résidence des enfants, à l’allocation au conjoint et à la pension alimentaire pour enfants, ainsi que toute autre décision liée à la division des actifs, des biens et des dettes.
Quelques aspects à considérer lors d’un divorce mutuel en dehors du tribunal sont liés au fait que chaque partie doit être représentée par un avocat et que la convention doit être rédigée et signée par les parties et leurs avocats francophones spécialisés en divorce. Tous les points des documents doivent être convenus point par point. Voici d’autres détails à prendre en compte :
- Entre la date de la rédaction du document et la signature de la convention, les époux disposeront d’une période de suspension de 15 jours pendant laquelle chaque époux pourra conseiller son avocat.
- Une fois cette période terminée et la convention signée, l’un des avocats fera authentifier les documents par un notaire en France.
- À compter du jour de la notarisation, le divorce est prononcé. Les avocats spécialisés dans le divorce en France peuvent vous guider dans la procédure de divorce simplifiée qui peut être conclue en un mois si tous les aspects sont clarifiés.
Ce type de procédure de divorce peut désormais être réduit si les parties conviennent de ne pas passer devant un juge. Toutefois, il faut savoir que si un enfant mineur des époux demande à être entendu par le juge, la procédure devra être menée à terme devant le tribunal. Dans ce cas, l’accord sera déposé auprès du juge qui l’approuvera, si aucune autre objection ne se présente. Par ailleurs, une seule audience est suffisante lors de la procédure judiciaire de divorce à l’amiable en France. Dans ce cas, les époux peuvent faire appel au même avocat.
