La vente d’une moto, une voiture ou encore un scooter d’occasion est très encadrée par la loi. Et pour ne pas faire entorse à cette dernière, le vendeur doit avoir de nombreux documents, dont un certificat de non gage. Pourquoi cela est-il obligatoire ? Comment l’obtenir ? Éléments de réponse.
Pourquoi est-il obligatoire d’avoir un certificat de non-gage ?
Le certificat de non gage est un document qui renseigne sur l’état d’un véhicule d’occasion. Délivré par l’État, il permet au vendeur de prouver qu’il est le vrai propriétaire de son moyen de transport. Pour l’acheteur, cette pièce lui donne la possibilité de vérifier que le véhicule qu’il souhaite acquérir est en règle. Avec cette pièce, il est impossible d’acheter une voiture, une moto ou un scooter volé.
Dans le même temps, ce document qui est obligatoire vous empêche d’acquérir un moyen de déplacement trop abîmé. Aussi, en l’examinant, tout acquéreur ne paiera pas un véhicule gagé ou sujet à des amendes non payées par le vendeur.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Pour avoir un certificat de situation administrative, vous pouvez procéder comme il suit.
S’en occuper soi-même
Si vous avez du temps, vous pouvez vous-même faire votre demande en ligne. Il suffit d’aller sur le site du ministère de l’Intérieur et de suivre les instructions qui vous seront données à cet effet. Cela ne vous prendra que quelques minutes.
Confier cette mission à un professionnel
Dans le cas où vous seriez occupé, vous pouvez confier cette mission à un professionnel contre une rémunération. Ici, pour éviter toute déconvenue, choisissez un expert fiable.
Fournir les bonnes informations
Pour obtenir votre certificat de non-gage, vous devez fournir quelques informations. Il s’agit entre autres : de vos noms et prénoms, du numéro d’immatriculation du véhicule et de la date de la première mise en circulation du véhicule. À cela s’ajoutent la date du certificat d’immatriculation ou la raison sociale de la mise en vente avec le numéro SIRET (pour les entreprises).
Pour ce qui est de la période d’obtention du document, faites votre demande assez tardivement. En effet, 15 jours après son acquisition, il n’est plus valable.
